Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

Préambule

La Sarl SOTRA-M, société spécialisée dans les Traitements Phytosanitaires, le Nettoyage, l’Étanchéité, la Maîtrise d’œuvre et d’Économie de la construction, intervient dans les domaines de l’entretien, de la rénovation, de l'aménagement et de l'extension des bâtiments.

Elle peut à ce titre soit:

Réaliser les travaux en tant qu'entreprise générale en s'appuyant sur un réseau d'artisans qualifiés, en fournissant un devis global des travaux incluant les différents frais liés à la maîtrise d'œuvre.
Être missionnée pour assurer le suivi des chantiers sur honoraires dont les modalités sont définies dans l'article 1, les artisans pouvant être choisis par le maître d'ouvrage avec avis du maître d'œuvre.

1 - Honoraires pour mission de maîtrise d'œuvre

Dans le cadre d'une mission de maîtrise d'œuvre, le montant des honoraires est fixé en fonction du montant total HT des devis des artisans retenus en accord avec le client; puis ajusté en fonction du montant total HT des factures finales artisans. Jusqu'à 20 000 € HT, le taux est de 10% avec un minimum de facturation de 1000 € HT. De 20 000 € HT à

50 000 € HT, le taux est de 9% avec un minimum de facturation de 2 100 € HT. Au-delà de 50 000 € HT, le taux est de 8% avec un minimum de facturation de 4 500 E HT. Le maître de l'ouvrage réglera directement chacun des artisans sur facture validée par le maître d'œuvre et la Sarl SOTRA-M émettra sa facture mensuellement en fonction de l'avancement du chantier ou en fin de chantier si celui-ci n'excède pas un mois, sur les bases indiquées dans le 1et paragraphe du présent article. Dans le cadre de cette prestation, les garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale de la Sarl SOTRA-M ne peuvent s'appliquer, seules celles des artisans pourront l'être.

2 - Dossier préalable

Préalablement à l'élaboration des devis de travaux, la Sarl SOTRA-M, à la demande du maître d'ouvrage, constituera un dossier pouvant comprendre, en fonction des travaux souhaités, des croquis, des plans, les autorisations de travaux ou permis de construire, ou tout autre document nécessaire. Ce dossier sera facturé au maître de l'ouvrage sur le base de 1 000 € HT (TVA 2,10%) dont 650 € HT (TVA 2,10%) seront à valoir sur les travaux si ceux-ci sont confiés pour exécution à la Sarl SOTRA-M.

3 - Devis

A défaut de spécification particulière indiquée, le devis est valable pour une durée de deux mois à compter de la date d'établissement du devis. A l'expiration de ce délai, la Sarl SOTRA-M n'est plus liée par son engagement. Au cas où les travaux demandés ne seraient pas conformes aux obligations réglementaires et légales, ou mettraient en cause les règles de l'art du métier, La Sarl SOTRA-M s'autorise à ne pas donner suite à la demande de travaux et à n'établir aucun devis.

4 - Commande passée

La commande est réputée acquise et intangible à la signature du devis par le client, passé un délai de rétractation de

14 jours civils à compter de la date du devis pour tes contrats signés en dehors de l'établissement (loi HAMON du

17 mars 2014, formulaire joint). Un acompte d'au moins 10% est versé par le client à la signature du devis. Seules tes commandes reçues avec acompte sont réputées enregistrées. Toute demande de modification de travaux après signature du devis, fait l'objet d'un avenant par devis. Si l'accord sur l'avenant ne peut être trouvé entre la Sarl

SOTRA-M et le client, ce dernier ne peut exiger la modification des travaux à exécuter. La Sarl SOTRA-M est tenue d'exécuter les travaux conformément à la commande signée.

5 - Validité des prix

Les prix sont fermes et définitifs durant le délai de deux mois à partir de la date d'acceptation écrite du devis par le client, sauf en cas de : Modification du Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé (PGC SPS) établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et ayant des incidences financières pour la Sarl

SOTRA-M. Modification des charges imposées par voies législatives et réglementaires (fiscales notamment). Dans ces cas particuliers, les coûts supplémentaires sont pris en charge par le maître d'ouvrage. En cas de démarrage des travaux après le délai de 3 mois visé ci-dessus, par le fait ou sous la responsabilité du maitre d'ouvrage, les prix peuvent être réactualisés suivant l'indice BT 08 (indice des prix des professionnels du bâtiment). En cas de découverte de vestiges sur le chantier, entraînant ta cessation partielle ou totale des travaux, la Sarl SOTRA-M a droit à une indemnité couvrant le montant des dépenses justifiées.

6 - Délais d'exécution

Les travaux débutent dans les 8 jours (huit jours) qui suivent l'acceptation du devis et le règlement de l'acompte fonction du délai de rétractation pour les prestations de Traitement Phytosanitaires et 2 mois pour les Travaux de rénovation et ou de constructions, sauf demande particulière du maître d'ouvrage. Les délais d'exécution n'engagent pas le maître d'œuvre en cas de force majeure, notamment en cas d'intempérie. grèves, de décès ou d'incapacité temporaire (ou définitive) d'un des membres de la Sarl SOTRA-M ou d'un des membres d'un sous-traitant intervenant sur le marché. En cas de retards imputables à la Sart Habitat Rénovation, le maître d'ouvrage informé par écrit des: Modifications au tableau d'avancement des travaux. Mesures mises en œuvre pour pallier ce retard.

7 - Exécution des travaux

Une revue de chantier en présence du maître d'ouvrage est réalisée 15 jours maximum avant le démarrage du chantier. Elle précise les travaux à réaliser sur la base des documents contractuels (devis, documents d'exécution ... ). Les plans d'exécution sont adressés au client pour acceptation, par e-mail, par courrier ou par porteur. A défaut de réponse sous huitaine, la date de la poste ou date d’envoi par e-mail ou la date de signature de la réception du porteur faisant foi, les plans sont réputés acceptés. Les travaux se réalisent dans les règles de l'art du métier conformément aux DTU mis en œuvre, tandis que les fournitures répondent aux spécifications des normes françaises existantes.

Le Maître d’ouvrage s’engage à fournir l’eau et l’électricité nécessaires pour la réalisation de ses travaux ainsi que pour l’entretien du matériel ayant servi pour l’exécution desdits travaux.

Au cas où les travaux demandés ne seraient pas conformes aux obligations réglementaires et légales, ou mettraient en cause les règles de l'art du métier, la Sarl SOTRA-M s'autorise à ne pas donner suite à ta demande de travaux. Dans ce cas, aucune action de quelque nature que ce soit ne pourrait être engagée contre elle. Dès lors le maître d'ouvrage devra régler l'intégralité des travaux déjà engagée y compris les frais avancés en matériel, main d’œuvre, planning d’immobilisation du temps de travail, comprenant la perte d’éventuels chantiers ou autres. Dans le cas où le maître d'ouvrage se fait assister par un architecte ou un bureau d'études, les communications sont adressées sous forme écrite. Les notifications qui concernent le maître d'œuvre lui seront communiquées simultanément, que celles-ci émanent du maître d'ouvrage ou de son assistant. Une revue de chantier Intervient à la fin des travaux dans le but de réceptionner les travaux et de lever les réserves. La date de réception est le point de départ des responsabilités et garanties de la Sarl SOTRA-M, telles qu'identifiées aux articles 1792 et suivants et à l'article 2270 du code civil. La date de réception ne peut intervenir de plus de 20 jours après la date proposée par la Sarl SOTRA-M. Passé ce délai et à défaut de manifestation du maître d'ouvrage, la Sarl SOTRA-M le mettra en demeure (par lettre recommandée ou E-mail recommandé avec AR) pour que soit réalisée la réception sous quinzaine. Ce délai étant expiré, la réception est réputée acquise. Le maître d'ouvrage entre en possession de l'ouvrage à la date de réception du chantier. Au plus tard 30 jours après cette dernière, la Sarl SOTRA-M ou ses sous-traitants doivent avoir retiré à leurs frais leurs déchets, si prévu dans le devis, et leur outillage du chantier.

8 - Performance énergétique d'un bâtiment, et des économies d'énergies.

Le calcul de la performance énergétique théorique d'un bâtiment ainsi que le calcul des déperditions pièce par pièce doit être réalisée par un bureau d'études thermiques (code APE 71128, assuré en RC pro pour du calcul de performance énergétique et décennale par obligation du code de la construction) suivant les méthodes réglementaires en vigueur, TH-BCE (neuf) et TH-C-E (rénovation) à la charge du maître d'ouvrage. Il appartient donc au maître d'ouvrage de fournir aux entreprises concernées les éléments nécessaires à l'atteinte de la performance énergétique par les travaux de construction, d'extension ou de rénovation. Aussi, et pour les mêmes raisons, afin de s'assurer de la qualité d'étanchéité à l'air du bâtiment (facteur essentiel de la performance énergétique), le maître d'ouvrage fera réaliser à minima un test d'étanchéité à l'air en fin de chantier. Le niveau d'étanchéité à l'air requis est mentionné dans le rapport de l'étude thermique. Un contrôle technique de fin de chantier sera ainsi réalisé par un diagnostiqueur ou une personne habilitée pour cette opération, afin de valider le respect du processus. JI délivrera une attestation de fin de chantier que le maître d'ouvrage se chargera de communiquer en cas de besoin aux services d'état pour obtenir le certificat de conformité de la maison. La non-fourniture par le maître d'ouvrage de cette étude thermique et des contrôles peut entraîner des désordres dans l'atteinte de la performance énergétique des bâtiments et dans le dimensionnement des appareils de chauffage, entraînant des surconsommations énergétiques et plus grave encore de la pollution. Le martre d'ouvrage par cet article est donc averti et ne pourra engager de poursuites sur le défaut de conseil aux prestataires des travaux (entreprises, maître d'œuvre, ... ). Dans le cas d'une extension soumise à la RT2012, l'étude thermique de l'extension ne permet pas de valider la performance et le dimensionnement de chauffage de l'ensemble de la maison. Seule l'étude complète du bâtiment comprenant l'extension permet de valider la performance théorique de l'habitation. Il en sera pratiqué de même pour le test d'étanchéité à l'air. La fourniture des documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments nécessaires au contrôle est une obligation, conformément à l'article L 151. 1 du code fa construction et de l'habitation. Le défaut du respect de cette obligation est passible de sanctions prévues à l'article L 152.10 dudit code. Dans certains cas, il pourra être fait recours au OPE (avant et après travaux) suivant la méthode 3CL, dernière version, pour constater l'évolution de la classe énergétique du bâti.

9 - Modification des travaux

Au cours de l'exécution des travaux, des situations nouvelles ou imprévues résultant de circonstances indépendantes du maître d'ouvrage ou de la Sarl SOTRA-M peuvent survenir. Par ailleurs le maître d'ouvrage peut demander des travaux supplémentaires. Dans ce cas, si les travaux estimés sont supérieurs à 1 000 € HT, un devis complémentaire sera établi et fera l'objet d'une acceptation écrite par le maître d'ouvrage. Ces travaux supplémentaires seront facturés en fin de chantier ou sur les situations mensuelles en fonction de leurs exécutions. De même, si certains travaux ne sont pas réalisés à la demande du maître d'ouvrage, le montant de ceux-ci seront déduits de la facture finale.

10 - Protection des ouvrages et des personnes

Jusqu'à la réception des travaux, la Sarl SOTRA-M assure les matériaux et les ouvrages en cours de réalisation contre les risques de vol, de détournement ou de détérioration. Cette condition est levée en cas : D'intervention simultanée de plusieurs corps d'état sur le chantier, autres que ceux mandatés par le maître d'œuvre, et à défaut d'une réception partielle demandée par le maître d'ouvrage avant l'intervention des autres corps d'étal. D'occupation des locaux par te maître d'ouvrage durant la réalisation des travaux.

11 - Facturation et Règlements

Facturation :

La facturation s'effectue en fin de travaux, sauf en cas de chantier d'une durée supérieure à 30 jours qui appelle des factures de situation de travaux en fin de chaque mois. Le taux de TVA facturé est celui en vigueur à la date de facturation.

Échéancier de règlement :

Le règlement intervient à :

La réception de la facture pour les maîtres d'ouvrage particuliers.
A 30 jours date de facture dans les autres cas.

Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà d'un délai de 8 jours entraîne de plein droit, sans autre mise en demeure, l'attribution d'intérêts moratoires au profit de la Sarl SOTRA-M. Le taux d'intérêt légal est fixé semestriellement par arrêté ministériel. En cas de retard de paiement, la Sarl SOTRA-M appliquera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant fixé par ta loi (articles L 441-3 et L441-6 du code du commerce) est de 40€ HT.

Propriété - Responsabilité

Les matériaux restent la propriété de Sarl SOTRA-M tant que les factures n'ont pas été honorées. Dès réception des ouvrages ou/et matériaux, ces derniers sont sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

Dans le cas de la réalisation « Tous Matériaux Fournis », la Sarl SOTRA-M est propriétaire de tous les matériaux qu’elle a acheté, facture à l’appui et le client ne peut réclamer le surplus.

12 - Garanties

Garantie de parfait achèvement: est fixée à un an à compter de la réception de l'ouvrage. Durant celle période la Sarl SOTRA-M est tenue de remédier à tous les désordres constatés el de faire en sorte que l'ouvrage demeure conforme à l'état où il était à la réception. Cette garantie ne s'étend pas aux travaux éventuels nécessaires pour remédier aux dégradations qui pourraient être entraînées par l'usage normal du matériel ou du bâtiment. Dépôt de garantie: Conformément à la loi 73-116 du 23 décembre 1972, le maître d'ouvrage peut acter un dépôt de garantie de 5% du montant des travaux hors taxes, aux conditions exclusives qu'il :

L'ait précisé à la signature du devis.
Que la somme soit bloquée sur un compte spécifique, dont le numéro a été communiqué à Sarl SOTRA-M sur le devis signé.
S'acquitte des montants de la garantie dès la réception des travaux. L'opposition abusive entraîne l'opposant à des dommages et intérêts.
Garanties biennales et décennales; Conformément au code de la construction, les ouvrages réalisés par Sarl SOTRA-M sont couverts au titre la garantie:
Décennale (art L 111.16) pour les ouvrages hors d'eau et hors d'air,
Biennale pour les autres ouvrages.

13 - Applications de C.G.V.

Les conditions générales de vente en vigueur ne peuvent s'appliquer rétroactivement à une affaire en cours signée et acompte versé avant la date d'établissement des nouvelles C.G.V.

14 - Litiges

En cas de différend entre les parties, et à défaut de résolution amiable d'un litige, le tribunal de commerce de Fort-de-France – Adresse :

Palais de Justice 35 Bd du Gal de Gaulle BP 633
97200 Fort-de-France) sera réputé compétent.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes.

SOTRA-M

La Direction